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19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...ALLEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Industrial et Environnemental Platform a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400720 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

...ALLEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Ware a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1606963/7 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, la société Green Ware, représentée par Me Agnès Alleaume, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1606963/7 du 25 octobre 2018 du Tribunal administratif de Melun ; 2° de prononcer...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ALLEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement nos 1301148 et 1301149 du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...ALLEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Industrial et Environnemental Platform a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1400720 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, la SAS Industrial et Environnemental Platform...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...ALLEAUME...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM, société par actions simplifiée, dont le siège est rue de la gare à Villers - Saint-Sépulcre 60134, par Me A...B...; la SOCIETE INDUSTRIAL ET ENVIRONNEMENT PLATFORM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100306 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 200...

...ALLEAUME...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09VE00500 le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'EUROPE CMCE, dont le siège est 9 bis rue de Saint-Germain à Le Port-Marly 78560, par Me Alleaume ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609064 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de...

...ALLEAUME...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Edouard X, demeurant ..., par Me Alleaume ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4390/1 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 , 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...ALLEAUME...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour la société anonyme ORGA DISTRIBUTION dont le siège est ... par Me X... ; la SA ORGA DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9706143/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais...

...ALLEAUME...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CMCE venant aux droits de la Société Clinique de Marly, dont le siège social est ... 78560, représentée Me...

...ALLEAUME...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Alleaume ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la Cour...