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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC01467
19-04-02-07-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ALLE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1700995 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 avril 2019, 17VE02719
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ALLE ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'institut médico-éducatif " Les Moulins Gémeaux " à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices consécutifs à sa radiation des cadres de cet établissement et à l'inexécution de l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2008 ayant annulé cette éviction et à verser aux caisses de retraite les cotisations...
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-03... ...ALLE ET ASSOCIES AVOCATS...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 16 janvier 2013, présentée pour MmeC..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY02017
...ALLE ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, domiciliée ... ; Mme Jacqueline A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603458, en date du 19 juin 2008, par laquelle le président d'une formation de jugement du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la...
