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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803431 en date du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907585 en date du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03-01... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Murat A demeurant ..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808466 en date du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 28 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602975 du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juin 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811529 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

...ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ JEAN COSTE, dont le siège est ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris, la SOCIÉTÉ JEAN COSTE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9501112 du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités...