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| 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ALLAGNAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mme E...D...et M. A... D..., domiciliés 5 chemin de Bellevue à Les Abrets 38490 ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004876 du 12 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 35 549 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait de fautes commises dans cet...
...SCP ALLAGNAT et GARNIER...Vu, enregistrée le 15 février 2006, la requête présentée pour M. René Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0502205 du 10 novembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a réduit à 44 heures 30 la durée du temps de travail indemnisé pour la mission d'expertise qui lui avait été confiée ; 2° de faire droit à sa demande en jugeant que le temps de travail indemnisé doit être fixé à 54 heures 30 et fixer le montant de honoraires à 4 928, 60 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le code de justice...
