Recherche de avec pour avocat ALEXANDRE-LEVY-KHAN AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2016, 15LY03002
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...ALEXANDRE-LEVY-KHAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 décembre 2015, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier Robert Morlevat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté les mesures prescrites à l'article 3 de l'arrêt n° 13LY01852 et 14LY02870 du 9 décembre 2014 et jusqu'à la date de cette exécution, en procédant à la liquidation et au versement des allocations pour perte d'emploi dues à Mme...
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-11-01-03... ...ALEXANDRE-LEVY-KHAN AVOCATS ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13LY01852, la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour le centre hospitalier Robert Morlevat, dont le siège est B.P. 28 à Semur-en-Auxois 21140 ; Le centre hospitalier Robert Morlevat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201869 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de MmeB..., a, d'une part, annulé la décision du 22 juin 2012 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13LY00198
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ALEXANDRE-LEVY-KHAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour l'hôpital local de Condat en Feniers, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est route de Bort à Condat en Feniers 15190 ; L'hôpital local de Condat en Feniers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101986 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er septembre 2011 révoquant M. C... et a ordonné sa réintégration à compter du 1er septembre 2011...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...ALEXANDRE-LEVY-KHAN AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002930, en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Mignottes " de Migennes des...
