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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03262
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Savoie Parachutisme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 pour un montant de 111 551 euros. Par un jugement n° 1701563 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00830
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 208 831 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que la restitution de cette somme. Par un jugement n° 1503597 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 18LY02914
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Centre de Parachutisme Paris-Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 pour un montant de 51 246 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 18LY02921
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Angel parachutisme a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015 pour un montant de 130 639 euros, assortis des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, 18VE03180
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LEGAL SUITE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison de la remise en cause d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle a bénéficié pour l'année 2007 et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 septembre 2019, 17VE01584
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 404 183 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1503477 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01856
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme C...B.... Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01857
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B...C.... Par un jugement n° 1604322 du 24 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01858
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. C...B.... Par un jugement n° 1604326 du 24 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01859
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP RILOV ; SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SCP RILOV ; SELARL ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RLD 2 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme D...A...C.... Par un jugement n° 1604328 du 24...
