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...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade du Maréchal Joffre et implantée sur la parcelle AY n° 214 et de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terrena a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle le maire de Treillières a retiré sa décision du 23 novembre 2017 portant exercice du droit de préemption de la commune aux fins d'acquisition d'un bien lui appartenant situé 4 rue de Grandchamp à Treillières. Par un jugement no 1804010 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mars 2018 du maire de Treillières. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SARL ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2019, sous le n° 20NC00976, et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2020 et 25 mars 2022, la société Schumacher exploitation et la société TS distribution, représentées par Me Lesage, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Rixdis 2 et autorisant la...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hennebont a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater que l'ensemble immobilier situé 7 rue Yvon Croizer à Hennebont, cadastré section AO n° 549, d'une superficie de 743 m², constitue un bien de retour lui appartenant, d'enjoindre à l'union technique Pupilles Petite Enfance et à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan d'entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la restitution de ce bien sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'ordonner la publication du...

09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...SELARL ALÉO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, représentée par Me Camille Manya, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a autorisé l'extension de l'établissement cinématographique à l'enseigne " Clap Ciné ", par la création d'une salle et de 202 places supplémentaires portant le nombre de salles à 4 et totalisant 501 places, à Canet-en-Roussillon, avenue Guy Drut, Colline des Loisirs...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 décembre 2019, le 16 juin 2020, le 10 novembre 2020 et le 2 décembre 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Passy a délivré à la SAS Passydis un permis de construire en vue de l'extension d'un ensemble commercial exploit...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2020 et 2 avril 2021, la SAS Aiguilhe Distribution, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Chadrac a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl, sur un terrain situé sur...

14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques.... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19LY01131 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du 15 février 2019 du maire de Savigneux refusant de délivrer à la SCI Chantemerle un permis de construire valant autorisation commerciale article 1, a enjoint, d'une part, à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, de prendre un avis favorable au projet et, d'autre part, au maire de Savigneux de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ALÉO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2019 et 5 novembre 2020, la SAS Bivaumon et la SAS Distrimon, représentées par la SELARL Aleo, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Arles a délivré à la SCI Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de D... ; 2° de mettre...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : L'Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 19 août 2019, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 17NT00346 du 30 avril 2019. Par une ordonnance en date du 15 janvier 2020, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt n° 20NT00128 du 3 juillet 2020, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Batz-sur-Mer une astreinte si elle ne...