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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 04NC00544
...ALCYON - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2004 et complétée par des mémoires enregistrés les 27 décembre 2004 et 15 juin 2005, présentés pour la COMMUNE DE GRANDFONTAINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2004 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Grandfontaine 25320, par société Alcyon, avocats ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102069 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 04NC00545
...ALCYON - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2004 et complétée par un mémoire enregistré le 15 juin 2005,présentés pour la COMMUNE DE GRANDFONTAINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2004 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Grandfontaine 25320, par la société Alcyon, avocats ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201471 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X, déclar...
