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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...ALCYACONSEIL SOCIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. A... B... pour motif disciplinaire, la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ainsi que la décision du...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ALCYACONSEIL SOCIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société autoroute du sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A..., salarié protégé, ainsi que la décision implicite du ministre du travail du 2 juillet 2017 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1701053 du 17 octobre 2019 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...ALCYACONSEIL SOCIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aprodia a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Lot, du 3 janvier 2014, autorisant le licenciement de M. D..., et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1404136 du 18 mai 2017, le tribunal...