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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 03LY01018
...SCP ALBERT et CRIFO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2003, présentée pour M. Jaafar X, domicilié ..., par la SCP Albert et Crifo, société d'avocats au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301602, en date du 15 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ISERE, en date du 14 février 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de prescrire au PREFET DE L'ISERE, soit de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 10 juin 2003, 98LY01587
...ALBERT CRIFO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1998, présentée pour la COMMUNE DE MONTRIOND Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Albert et Crifo ; La COMMUNE DE MONTRIOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95366 en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 16 décembre 1994 par lequel le maire de MONTRIOND a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - classement cnij : 68-03-025-01-01 - Vu les autres pièces du dossier...
