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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA04010
...ALARY FEMENIA RIMAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1900313 du 12 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020 et le 24 août 2021, M. B..., représenté par Me Rimaillot, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01796
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, pour un montant global de 72 917 euros. Par un jugement n° 1805371 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01800
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, pour un montant global de 137 040 euros. Par un jugement n° 1804534 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01803
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI Gerbe d'Or a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 2014, pour un montant de 252 788 euros. Par un jugement n° 1803785 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT ; SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT ; SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. La SARL MB RESTAURATION a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour un montant global de 44 889 euros, au...
68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP ALARY - GAYOT - TABART - CAYROU ; SCP ALARY - GAYOT - TABART - CAYROU ; SCP ALARY - GAYOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé le 5 octobre 2011 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2011 par lequel le maire d'Asprières a délivré à M. et Mme G...un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1105642 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...
...ALARY - GAYOT - TABART - CAYROU - SOULADIE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, du ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804643 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 26 août 2008 par laquelle le maire de Belmont-Sainte-Foi, agissant au nom de l'Etat, a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. A... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SCP ALARY-GAYOT-TABART-CAYROU-...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour la SCP Pimouguet- Leuret, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro, par MeA... ; La SCP Pimouguet- Leuret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701999 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec M. B...et la SARL d'architecture Belmon, à verser à la commune de Cahors les sommes de 165...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01673
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIÉ...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2012 par télécopie, et régularisée par courrier le 2 juillet 2012, présentée pour la société d'exploitation spéléologique de Padirac, société anonyme dont le siège social est situé 50 rue de Passy à Paris 75017, par Me D...; La société d'exploitation spéléologique de Padirac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801812 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE SOUMMER...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 5 janvier 2012, présentée pour Mme C...D...épouse B...et M. E...B..., demeurant..., par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805102 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 3 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de...
