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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 janvier 2006, 03VE00372

...AKERMAN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Me Akerman ; Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative...

France | 12/01/2006 | 1ere chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 23 septembre 2003, 00MA02697

...AKERMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA02697, présentée pour la société CANAL PUB, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 La société CANAL PUB demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97.2261 en date du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1997 aux termes de laquelle le trésorier-payeur général de l'Hérault a rejeté ses demandes aux fins d'opposition au...

France | 23/09/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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