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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 23PA00215
...AGUTTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2204829 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 10 mars 2008, 06PA02690
60-02-01-01-01-01-0460-04-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES... ...AGUTTES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2006, présenté pour Mme Kheira X élisant domicile ..., par Me Aguttes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 26 940, 43 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 6 octobre 1999 à l'hôpital de La Piti...
