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| 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600695 du 30 mars 2017, le...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600691 du 30 mars 2017, le...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert à l'association FBS. Par un jugement n° 1600696 du 30 mars 2017, le...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...AGIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 26 avril 2017 : 1° à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2016 par Pôle emploi d'un montant de 12 660,06 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 9 avril 2014 au 31 mai 2016 ; 2° de prononcer...
