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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 29 décembre 2008, 08PA01328

...AFOUA-DITE- GEAY...Vu la requête enregistrée, le 17 mars 2008, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Afoua-Geay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801855 du 5 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

France | 29/12/2008 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 septembre 2006, 04PA00770

...AFOUA DITE GEAY...Vu enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Afoua-Geay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-135/2 en date du 10 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler le jugement et la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de la notification de...

France | 27/09/2006 | 2eme chambre - formation a
 
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