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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des intérêts et majorations y afférents. Par un jugement n° 1302233 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...SELARL AEQUALYS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PARTENAIRE PLUS, dont le siège est situé 1 rue du Cap Vert à Quetigny 21800, par la société d'avocats Aequalys, représentée par Me Berder ; L'EURL PARTENAIRE PLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902227 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SELARL AEQUALYS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2011, présentée pour l'EURL ETABLISSEMENTS HENRY PASCAL, dont le siège est lieu-dit Le Battant à Fours 58250, et pour M. Pascal A, domicilié ... ; L'EURL ETABLISSEMENTS HENRY PASCAL et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901422, en date du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...