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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY00949

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ADJERAD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Zodiac Aerotechnics a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il inscrit sur cette liste son établissement Zénith Aviation, implanté boulevard Sagnat à Roche-la-Molière 42230, pour la période de 1969 à 1987...

France | 15/06/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2018, 17MA02861

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...ADJERAD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1506012 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée du 9 juin 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

France | 28/12/2018 | 7ème chambre - formation à 3
 
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