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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 22LY00446
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie, ensemble la décision du 18 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 2002100 du 14 décembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 20LY02353
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ADIDA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... ..., agissant à titre personnel et au nom de son fils, E... D..., alors mineur, et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône au versement d'une somme de 308 363,26 euros à Mme D... et des sommes de 52 400,46 euros à M. B... D... et 58 532,70 euros à M. E... D..., au titre des préjudices qu'ils ont...
