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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA03987
...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 561,03 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 24 août 2020 par le comptable public du service des impôts des entreprises du 9ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 20VE00791
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sri Ram a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, intérêts de retard et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA01168
...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison notamment de l'imposition d'indemnités perçues à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1508270/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril 2018 et 7 février 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 2020, 19NC03466
...ADER, JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., représentée par Mme F... A..., en sa qualité de tuteur à la personne, par Me C... en sa qualité de tuteur aux biens et par Me D..., a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués au centre hospitalier de Troyes ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1901606 du 18 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 09PA05626
...ADER JOLIBOIS...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 31 décembre 2010 par lequel la Cour de céans, sur la requête de la SOCIETE MANPOWER FRANCE, enregistrée au greffe le 11 septembre 2009 sous le n° 09PA05626 et tendant à ce que la Cour, d'une part, annule le jugement n° 0703048/3-3 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice subi du fait du...
