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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT00006
...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantem Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 1er avril 2019 et 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 41 883 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2017 et à sa majoration. Par un jugement N°1904544 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 juin 2022, 20NT01458
...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1704726 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 M. C..., représenté par M A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT00403
...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1705883 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Ship Spare...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT00407
...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emacy Ltd a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1705884 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2020 la société Emacy Ltd...
