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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ACKERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACKERMANN YANNICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...ACKERMANN YANNICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire entre époux concernant des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2007 à 2010 et des contributions sociales établies au titre des années 2007 à 2009 et de prononcer la...