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...ACD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ferro-tech a demandé au tribunal administratif de Nancy à, titre principal, d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Grand Est lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, quatre amendes administratives d'un montant total de 9 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène et, à titre subsidiaire, de...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...ACD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge partielle et la restitution correspondante de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. Par un mémoire distinct, M. A... a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de...

...JACQUES GUENOT ACD AVOCATS ASSOCIES...Vu, sous le n° 06NC00742, la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, puis, après transmission par ordonnance du président de cette Cour en date du 29 mai 2006, le 2 juin 2006, sous le n° 06LY01175, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0401326, en date du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, en ce qu'elle tendait à la décharge...