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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01605
...ACCESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Potter et la société par actions simplifiée France Caravane ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, le plan local d'urbanisme de la commune de Gainneville approuvé par délibération du conseil municipal du 22 février 2018 en ce qu'il a classé les parcelles AD7, AD8 et AD9 en secteur Ur, d'autre part, la décision du maire de cette commune du 24 septembre 2018 qui a refusé, dans cette mesure, d'abroger ce plan. Par un jugement n° 1804407 du 11 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 17DA00639
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ACCESS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours assortie d'un sursis de dix jours. Par un jugement n° 1400696 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, et...
