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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20VE00902
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI et MIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orona Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises TTC, en règlement de trois factures émises les 23 décembre 2014, 23 février et 7 octobre 2015, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 11PA03414,11PA03918
...ABM DROIT et CONSEIL...Vu, I, sous le n° 11PA03414, la requête enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. A... D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804616/4 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 janvier 2008 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une construction neuve ; 2° de rejeter la demande de M. B...dirigée contre cette décision du 22 janvier 2008 et la décision du 23 mai 2008 rejetant son recours gracieux ; 3° de mettre à la charge de M...
