| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 janvier 2024, 22NT02942
...ABG PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bridor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de procéder à des mesures correctives de ses emballages et étiquetages, la décision de la même autorité du 11 septembre 2020 rejetant son recours gracieux ainsi que celle du 19 avril 2021 par laquelle la même autorité a retiré la décision du 11 septembre 2020 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT00951
...ABG PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Leblond-Socobeur et la SAS établissements Philippe Charrier ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté leur demande tendant au retrait de la décision du directeur départemental de la protection des populations du 4 août 2017 enjoignant à la SAS Leblond-Socobeur de mettre son " beurre extra-fin demi-sel " de marque ENVIA en conformité avec les obligations édictées à l'article 2.b du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 dans un délai...