Recherche de avec pour avocat AB CONSEIL SELAS dans la jurisprudence francophone

...AB CONSEIL SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre de la période du 31 mars 2016 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903001 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2023 et le 4 octobre 2023, M. C..., représent...

...AB CONSEIL SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ID Log a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans le rôle de la commune de Leers Nord. Par un jugement n°1705100 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juillet 2020, la SAS ID Log, représentée par Me Baillet, demande à la cour : 1...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AB CONSEIL SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2014 à 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 1 572...