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...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Barbas a demandé au tribunal administratif de Nancy de déclarer Mme B... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale. Par un jugement n° 2201783 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Rattaire, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

24-02 Domaine. - Domaine privé. ... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Chatenois à leur payer la somme de 111 500 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir, en réparation du préjudice résultant de l'incorporation dans le domaine communal d'une parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 1800524 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de fautes qu'il impute aux services fiscaux. Par un jugement n° 1801604 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. A... B... au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702192 du 24...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement ou in solidum le cabinet d'architectes Laperelle et Koscielski, le bureau Veritas, la société Riess, la société Smac Acieroïd, la société Graff et la société Axa Assurances Iard, assureur de la société Graff au versement d'une somme de 106 630,83 euros toutes taxes...