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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 janvier 2020, 18NC02404
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...AARPI LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de la plus-value de cession, réalisée le 25 février 2016, pour un immeuble situé à Nancy. Par un jugement n° 1702353 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02484
...AARPI LERINS JOBARD CHEMLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2011 à la suite de la remise en cause de l'exonération de la plus-value de cession d'un immeuble situé 22, Hent Laouig Bodivit à Gouesnach. Par un jugement n° 1502620-1601540 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
