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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl MKM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 452 822 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 2 août 2012 du maire de la commune d'Argenteuil de préempter le fonds de commerce qu'elle exploitait ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604992 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, Mme A...

34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour COMMUNE D'ARGENTEUIL, représentée par son maire, par cabinet de Castelnau ; La COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1208442 du 25 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société MKM, la décision en date du 2 août 2012 par laquelle le maire a usé de son droit de préemption pour l'acquisition d'un fonds de commerce situé esplanade de l'Europe ; 2° de rejeter la demande présentée...