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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 15VE01812
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AARPI DERROUICHE BLANCHOT MAC LIER SIMONY DBMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECLAT NET SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mai 2016, 16VE00098
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AARPI DERROUICHE BLANCHOT MAC LIER SIMONY DBMS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être...
