| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16DA01583
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AARPI COQUELET POUILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 du maire de Saint-Quentin portant cessation, à compter du 1er février 2014, du versement de la prime de service et de l'indemnité spécifique de service qu'il percevait en qualité d'ingénieur principal. Par un jugement n° 1400850 du 24 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...AARPI COQUELET POUILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Georges Cazeaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de résiliation, notifiée le 15 septembre 2012 par la commune de Bouvines, du marché conclu pour la restauration de l'église Saint-Pierre de Bouvines, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la commune de Bouvines à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice...