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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRÔLE DE... ...AARPI COLIN GADY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des personnels d'Aéroports de Paris et l'union nationale des syndicats autonomes, d'une part, et le comité social et économique Aéroport de Paris, la CFE-CGC Aéroports de Paris, la CGT Aéroports de Paris et le syndicat général Force ouvrière Aéroports de Paris, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AARPI COLIN GADY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novae Aerospace Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... F... et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1818285/3-3 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Paris...