Recherche de avec pour avocat AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 sous le n° 19MA03107 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL03107, et un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de...

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...AARPI CABINET RAVETTO ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de production électrique de Lézignan Corbières SPEL a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner Electricité de France EDF à lui verser la somme de 427 087,59 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant de sa décision de mettre fin au contrat d'achat d'énergie électrique conclu le 18 février 2000. Par un jugement n° 1301147 du 4 juillet 2014, le tribunal...