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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 19VE00424
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AARPI BOREL et SOUBRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2019, 18VE03513
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AARPI BOREL et SOUBRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 3 avril 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement no 1804190 du 8 octobre 2018, le Tribunal...
