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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00795
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu à taux fixe auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des parts qu'elle détenait dans la société Diffusion artistique et musicale Dam's. Par un jugement n° 1701380 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE01374
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la...
