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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 janvier 2022, 20VE03134
...AARPI AERYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical, ensemble la décision du 4 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806220 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mars 2021, 18VE03781
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...AARPI AERYS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics DMTP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... C..., ensemble la décision implicite de rejet née le 23 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail...
