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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02490
...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 12 juillet 2019 tendant à la reprise de son ancienneté au titre de ses activités professionnelles dans le secteur privé. Par un jugement n° 1920846/5-2 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA00638
...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de la commune de Rungis lui a enjoint de procéder à une évaluation comportementale de ses deux chiens. Par un jugement n°1903237 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B..., représenté par Me Marville, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA06376
...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature Et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de Pontault-Combault Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du 20 mai 2019. Par un jugement n° 1911461 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 20DA01105
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et cinq autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Jouin-Bruneval a délivré à la société hérouvillaise d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir et la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par un...
