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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 25 juin 2015, 13DA01078

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...2 SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1000257-1001834 du 1er mars 2012, le tribunal administratif...

France | 25/06/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 13DA00963

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...2 SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004359 du 17 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

France | 04/03/2014 | 2e chambre - formation à 3
 
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