| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1986, 85-15810
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats : la société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1986, 84-17004
APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ... civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11 et a entrepris des...