Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la societe civile professionnelle Bore et Xavier et M. Goutet dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1986, 85-15810

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats : la société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de...

France | 25/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1986, 84-17004

APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ... civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11 et a entrepris des...

France | 22/07/1986 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award