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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1986, 85-11063
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Objet agricole - Association - Association d'aide aux... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1984, que l'Association Départementale des Amis et Parents des Enfants Inadaptés A.D.A.P.E.I. " Les Papillons Blancs ", régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant bénéficié d'un legs portant sur une propriété rurale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1986, 85-90049
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée 1° Voir le sommaire suivant. 2° PRESSE - Procédure - Citation... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lyon-Caen...CASSATION sur les pourvois formés par : - H...-M..., - A..., - L..., - F..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre des appels correctionnels, en date du 20 décembre 1984 qui, dans la procédure suivie contre B... des chefs de diffamation publique...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1986, 85-93365
ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Constitution de... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lyon-Caen...CASSATION et annulation par voie de conséquence sur le pourvoi formé par X... Daniel sur renvoi après cassation contre les arrêts incidents rendus par la Cour d'assises du Gard en date du 20 mai 1985, ainsi que contre l'arrêt rendu par la même Cour en date du 21 mai 1985 qui l'a condamné pour...
