| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1986, 86-90837
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Introduction... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Julien, 2° Y... Pascal, 3° Z... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1986, 84-17646
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrat de concession - Cessation - Litige sur la validité du... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1984 que la Société Shell Française Shell ayant cédé à la Société Auto Service société R.A.S un fonds de commerce dont elle était propriétaire, les parties ont signé deux contrats de...