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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations familiales versées à ses adhérents par une mutuelle dans le cadre de son... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale CMCAS instituées en application du statut national des industries électriques et gazières...

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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Définition - Grève - Constatations suffisantes. 1°... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France EDF un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours du mois de janvier 1987 et...