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1° BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1995, que Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Office diffusion international du livre société ODIL a, par acte sous seing privé du 2 décembre 1991, cédé le fonds de commerce de celle-ci à la société Collection ; que cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Clause contraire aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme - Portée .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve...