Recherche de avec pour avocat la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1994, 92-13669
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Convention passée avec un autre chirurgien-dentiste - Clause de non-concurrence... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ricard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 21 mars 1988, Mlle Y..., chirurgien-dentiste, a conclu avec M. X..., exerçant la même activité, une convention par laquelle elle s'interdisait la faculté de créer un cabinet dentaire dans l'Ile de Bora-Bora Polynésie française et ce, pendant la durée d'activité de M. X... sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1994, 91-20158 et suivant
CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 91-20.158 et 91-20.981 qui sont identiques ; Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié italien du groupe Carrefour, a été détaché auprès de la filiale brésilienne, la société Brepa ; qu'en exécution d'un acte signé à Evry, le 16 septembre 1981, il a...
