Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 1), M. Choucroy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lors d'une perquisition au domicile d'une...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Procédure pénale - Copie de pièces - Délivrance à l'avocat pour son " usage exclusif " - Effets... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 10 février 1993, à la demande de M. Y..., avocat au barreau de Toulon, son collaborateur, M. X..., a déposé au greffe de la maison d'arrêt de Toulon une copie intégrale du dossier de l'instruction préparatoire ouverte...