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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de travail - Dérogation à la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à la Société civile des auteurs multimédia, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat des journalistes Force ouvrière, au Syndicat général des journalistes Force ouvrière, à l'Union syndicale des journalistes CFDT et au Syndicat des journalistes CGT de leur intervention volontaire au soutien...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal Y... a publié, dans son numéro daté des 16 au 22 décembre 1995, un article intitulé " Z... : ruiné, abandonné, on le laisse crever dans l'oubli " ; que s'estimant diffamé, M. Z... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier du...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Acceptation de l'effet arguée de faux par le tiré - Paiement - Fondement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 1997, que M. X..., sur lequel la société Sobrefi avait tiré deux lettres de change, a refusé aux échéances, d'en payer le montant à la Banque populaire de l'Ouest, tiers porteur, en affirmant qu'il n'était pas l'auteur des mentions d'acceptation apposées...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1989 en qualité d'ébéniste par la société Quinta Georges, a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1994, avec reprise à mi-temps thérapeutique le 23 janvier 1995, reconduite jusqu'au 21 juin 1995 ; que le 21 avril 1995, le salarié a été convoqué à un entretien...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque française commerciale de l'océan indien la banque, subrogée dans les droits de la société De Palmas Bati société De Palmas en exécution d'un contrat d'affacturage, a assigné la société Socobu, débitrice de la société De Palmas, en paiement de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Commune - Conseil municipal -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier...Sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1987 auquel est intervenue, en qualité de caution, la commune d'Angres représentée par son maire, la Kansallis International Bank a consenti...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Aliénation ou utilisation à des fins différentes - Effet . En l'état d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1997, que les époux X..., propriétaires de plusieurs parcelles de terrain qu'ils souhaitaient vendre, ayant adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune des Lilas, le maire de cette dernière a décidé, par deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense - Rapport d'enquête sociale - Communication aux parties - Conditions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 mars 1998, rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir suspendu son droit d'héberger la nuit son fils, Geoffroy Y..., né le 12 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part...