Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2005, 03-85508
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Banqueroute - Malversation. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 01-00580
JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Décision préparatoire ou provisoire. EXECUTION PROVISOIRE -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts X... ayant fait exécuter le 7 décembre 1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2002, 01-12139
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 98-23144
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible du fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 22 mai 1989, la société Cofluma, aux...
