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1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Omission de porter secours. 1° OMISSION DE PORTER SECOURS -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire et non-assistance à personnes en péril contre D..., E..., Z..., F... et Y... a confirmé l'ordonnance de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., vendeur d'une planche à voile à M. Y..., fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l'avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également des intérêts au taux légal...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition. 1° Ayant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Chronopost que sur le pourvoi principal formé par la société Ferrari Technotrans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Gold House l'ayant droit de faire acheminer un colis contenant de l'or de France à Monaco, la société Ferrari Technotrans le commissionnaire de...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal. 1° Dès lors que la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 13 mai 1991, que, par une convention du 17 décembre 1986, la société Le Car s'est reconnue débitrice de la société Renault Martinique société Renault d'une certaine somme, dont elle devait s'acquitter au moyen de lettres de change mensuelles, acceptées par elle et s'échelonnant du 30 décembre...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Domaine d'application. EXTORSION - Extorsion de fonds -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....REJET et REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - Francis X..., Vincente X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Georges X... et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Georges A...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du demandeur - Assureur - Nom de l'assuré - Omission - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 et 55 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cofruitel, en tant que chargeur et destinataire, a confié à la société SITRAM le transport d'une cargaison de fruits jusqu'à Marseille ; qu'à la suite d'avaries...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le président - Conditions Le président de la cour d'assises peut... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 10 décembre 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...