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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Enseignant laissant les élèves emprunter un... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 1996, que, bousculée dans un escalier par un camarade, Sophie X..., élève de 6e d'un collège, est tombée et s'est blessée ; qu'en son nom sa mère, Mme X..., a demandé à l'Etat réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Secteur d'activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein...