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5 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2002, 00-15848 et suivant

...la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié.... 1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve - Charge. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge 1° PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2001, 00-82422

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne. ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, 97-17377

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton.... SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Somme répartie - Nature - Fruit civil. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Intérêt légal - Chose frugifère VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite, viole les articles 586 et 1652 du Code civil une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1999, 96-16361

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Spinosi, la SCP Vincent et... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception - Droits dont les parties ont la libre disposition - Accord de celles-ci sur l'application d'une loi autre que celle désignée par le Traité - Accord résultant de l'invocation de cette autre loi devant le juge du fond - Possibilité . Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 96-22299

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Responsabilité - Faute - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien L'expert qui se trompe grossièrement dans l'évaluation d'un bien offert en garantie d'un prêt commet une faute à l'origine de l'entier préjudice que subissent les prêteurs, dont le consentement a été déterminé par la valeur garantie par l'expertise, de nature...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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